L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article R551-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

Ces arrêtés précisent notamment : 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs

Article 242

—

Dans toute mine, les incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles

Article L3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives

Article L6792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

observations mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale : 1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par

Article R229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

est complétée par les documents ou informations suivants : a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d'injection ; b) L'emplacement et l'état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu'un mémoire comprenant les incidents

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article Annexe II

—

Article 2 Anomalies de fonctionnement, Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information au DSND conformément

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code du tourisme

En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article 1209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73

Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Article 45

—

-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration

Article 4

—

Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures

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