Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 263 résultats pour « (sur les 2°, 3° et 4° moyens) impots et taxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86
date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ; 3° Les mesures
Article 2
En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement
LEGIARTI000021946862
536 704 3 536 704 Croissance des petites et moyennes entreprises 2 140 000 000 2 140 000 000 Développement de l'économie numérique 4 500 000 000 4 500 000 000 Engagements financiers de l'Etat 500 000 000 500 000 000 3 918 918 3 918 918
Article 5
calcul est précisé au 3. - le tarif annuel moyen par espace du marché de référence, calculé et rendu public dans les conditions prévues au 4, tel que recensé dans la base de données mentionnée au 1 du présent article, dans le département où se situe
Article 9
IV. ― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1379 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 315-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi
Article L2333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06
de remontées mécaniques sur la base d'un taux supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 % et celui
Article 2
Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.
Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
: 4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à l'article 293 A quater. 3.
Article 1
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit : Les véhicules
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans
Article 1960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85
de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. 2.
Article 242-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13
que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général
Article L322-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
3° Réacteurs nucléaires ne relevant pas des 1° ou 2°.
Article 12
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ; 1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides
Article 22-5
8-2 du présent décret et au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, lorsque le redevable réalise des opérations à titre occasionnel ; 2° Pour les produits énergétiques, et le prélèvement obligatoire relatif aux tabacs mentionné au 2° de
Article Annexe
Recettes fiscales ― 22 150 863 11 Impôt sur le revenu ― 1 265 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 205 000 13 Impôt sur les sociétés ― 7 974 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ― 482 283 15 Taxe intérieure
LEGIARTI000025511718
Recettes fiscales ― 1 947 150 11 Impôt sur le revenu 235 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 384 000 13 Impôt sur les sociétés ― 1 585 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 160 000 15 Taxe intérieure
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