Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 159 résultats pour « (sur les deux moyens) officiers publics ou ministeriels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans
Article 8
sociales : - élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires propres aux directeurs des services de greffe, aux greffiers et aux juristes assistants en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens
Article ANNEXE I
Généraux d'armée, amiraux, généraux d'armée aérienne ou officiers généraux d'un rang équivalent pour les formations rattachées (d). Lieutenant (ou sous-lieutenant ou adjudant-chef), un clairon (ou trompette), une section à deux groupes.
Article 2
Accessible sur demande agréée et organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation du deuxième degré des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie
Article 2
Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme.
Article 1
Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.
Article R*1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
A ce titre : 1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ; 2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination.
Article L234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident
Article 2
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime.
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.
Article 42
Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre. 2.
Article 1
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels
Article 7
Aucun appareil neuf ne peut être livré au public s'il n'est accompagné, par les soins du vendeur, d'une copie, certifiée conforme par le fabricant, de la notice descriptive du type, suivie de l'approbation ministérielle française ou de l'approbation ministérielle
Article 2
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des
Article 1
La formation initiale des élèves officiers admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est assurée au sein du deuxième groupement.
Article 3-1
La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.
Article 31-27
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la
Article 1
Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des personnels d'exploitation de voies navigables de France, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers
Page 16 · 53 159 résultats