Codes de loi français

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Article 24

Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts qui lui est proposé, il est passé outre à son refus, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article 22 et demeurée infructueuse

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée

Article 2

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Article L338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau

Article 22-2

Lorsque le délai d'information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l'assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I.

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article R302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 39

Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un

Article 516-5

L’entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l’admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital

Article R2332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

La cession ne peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.

Article 2

Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions

Article 30

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.

Article 26

Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts qui lui est proposé, il est passé outre à son refus, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3) et demeurée

LEGIARTI000024751077

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.