Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2.

Article 2

—

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime, outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée.

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, inscrites à la commission

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des mesures mises en œuvre en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième

Article 3

—

intérieures ; - troisième catégorie : le réseau dessert au moins trois et au plus dix installations intérieures.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Article 4-2

—

le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième

Article R225-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Code de commerce

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription

Article 11

—

Sous réserve des engagements internationaux de la France comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L7111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article 21

—

Il est procédé dans les mêmes conditions pour les candidats aux deuxième et troisième concours.

Article 21

—

Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.

Article R632-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77

Code de l'éducation

-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales organisées au cours de la troisième année de deuxième cycle des études de médecine au sein des universités dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés

Article D731-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième

Article L815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée

Article L2512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er er

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