Codes de loi français

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

auprès des organismes compétents ; 2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires. 2° Un document émanant

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

privées prévus à l'article L. 45-1 ou aux ressources associées ; 2° Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications électroniques à l'intérieur d'un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces lignes, émanant

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale.

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ; 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant

Article 41

La Commission nationale des enseignants-chercheurs exerce en outre, pour les demandes émanant d'agents appartenant à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen que la France, les compétences

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

volontaires de meubles aux enchères publiques ; 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Afin de pouvoir établir un lien direct entre les dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé dans les données

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant

Article R731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

être affectées ; 2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant

Article 3

. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis

Article ANNEXE 3

Il comporte notamment les pièces suivantes : Tout acte (arrêté, décision, contrat) émanant du propriétaire du bien autorisant le dépôt, sa prolongation ou y mettant fin ; Exigences du déposant, notamment en matière de conditions de conservation, d'exposition

Article 7-1

économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) développeur (se) logiciel prend en charge le développement d'applications informatiques dans le cadre de projets visant à automatiser un ou plusieurs processus de l'entreprise, en réponse à des demandes émanant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, ainsi que sous ceux des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés, ne

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

membres ; 3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ; 4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration, dans les conditions prévues par l'article R. 141-5, d'une proposition de résolution émanant

Article L301-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

l'internement peuvent être prouvés : a) Dans les cas visés au 1° de l'article R. 287, par l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire compétente ; b) Dans les cas visés au 2° de l'article R. 287, par une attestation circonstanciée émanant