X... a été aussitôt engagé comme directeur salarié, puis nommé administrateur le 20 juin 2000 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 2000, pour fautes graves ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

territoire français, a estimé que la demande de mesures conservatoires n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article L. 464-1 du Code de commerce ; qu'ultérieurement, le 4 janvier 2001, puis

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 La société TH Grimmeisen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

) à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 9, au lieu des mots " devenue l'article L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

société Ober ; Attendu que la société Devred fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Ober la somme de 293 057,32 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 2001), que feu Hyacinthe X... avait créé en 1982 dans le département de la Martinique un fonds de commerce

X... le 2 avril 2013 ne pouvait produire effet qu'au 30 septembre 2016 et d'avoir condamné la société SDS à verser à M.

défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 15-20.291 formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°

B... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

626 k€ en 2010, 1 647 k€ en 2011 et a même cru en 2012 (1 856 k€), conférant à la relation commerciale le caractère stable, régulier et significatif d'une relation établie ; qu'il importe peu, compte tenu