André X..., employé en qualité d'auxiliaire de l'administration des postes et télécommunications à partir de 1945, a été titularisé dans le grade de facteur le 31 octobre 1951 ; qu'en 1983, l'intéressé

» ; qu'en réduisant le champ professionnel de la FAPT-CGT au secteur des postes et télécommunications tel qu'occupé par ses opérateurs historiques que sont La Poste et France télécom, et en excluant ainsi

Jean-Michel Y..., administrateur de 1ère classe des postes et télécommunications, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications

, porté à 7 % le 5 décembre 1987, le ministère des Postes et Télécommunications a converti la rente initiale en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué a essentiellement

DEMEURANT A PONT DE L'ARCHE EURE 2 PLACE ARISTIDE BRIAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR

LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

au combiné de l'appareil ", puis à la transcription de 2 conversations téléphoniques qui auraient abouti à un accord avec Jean-Pierre Y... sur l'intervention à réaliser, et sur son prix, un biscuit de 1

Article 2 : Les conclusions de l'ARCEP tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ; 2°) de

ET T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société SCREG des fins de la poursuite pour contravention

Il est constant que l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article LP. 212-20 du code des postes et télécommunications cité au point 5 n'a pas été édicté. 9.

et des télécommunications : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français, dont les bureaux sont ..., 2 / du Centre national d'étude des télécommunications (CNET), dont le siège est ..., 3 / du ministre des Postes et Télécommunications, domicilié ..., 4 /

Par lettre du 8 février 2022, elle a saisi l'Office des postes et télécommunications, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la