L’avis des sommes à payer émis par l’ONIAM le 11 mai 2018 fait état dans la rubrique « libellés » de « 1 protocole transactionnel partielle 1 Avis CCI Mme [M] [J] » et dans la rubrique « Objet-recette 

et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de la rupture du contrat de travail ne peut

Edouard Denis transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société HB stratégie

A..., représenté par la SCP Piwnica & Molinié, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt

du code général des impôts ; 4°/ qu'en écartant la nature indemnitaire des sommes transactionnelles accordées aux salariés au motif que les transactions prévoyaient le précompte de cotisations sociales

S... : 4432 m2 outre 1/3 de 46.218 m2 soit 9,97 % du loyer, - C... S... : 46.218 m2 soit 7,07 % du loyer, - V... S... et T...

ce titre ; que le tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution » ; ALORS 1°

(CET), alors : « 1°/ que les parties peuvent d'un commun accord révoquer la transaction à laquelle elles ont valablement consenti ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait le rejet des demandes du

Faits et procédure 1.

: Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005) d'avoir annulé la transaction conclue entre l'employeur et la salariée alors, selon le moyen, qu'une transaction, destinée

qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel le salarié a été convoqué par lettre du 18 octobre 1994 et qui a eu lieu le 24 octobre 1994, a été conclue le lendemain 25 octobre, une transaction

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CDR créances, 2°/ à la société CDR entreprises

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CGI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de non-concurrence et que

X... nul et de l'avoir condamné à payer une somme en sus de l'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement

à peine de nullité de la transaction, peu important cependant le moment de cette autorisation ; qu'en relevant, pour déclarer la transaction nulle pour contrariété à l'ordre public, que l'autorisation

signée le 6 juillet 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite ne s'entend

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Société fermière du casino municipal de Cannes "Casino Croisette" les sommes versées par celle-ci à titre transactionnel

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.