de CHAMBERY Appelés à la cause CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS 1 avenue de l'Hôpital - Metz Tessy B.P. 90074 74374 PRINGY CEDEX non comparant UDAF DE HAUTE SAVOIE (curateur - et tiers à

LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D’[Localité 2] reçue au greffe le 22 Septembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

des salariés transférés auprès du syndicat inter-hospitalier, et, par suite, qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en

du centre hospitalier universitaire de Montpellier - La Colombière, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, 1 rue Foch

RG : 20090178 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2013 APPELANTE : HOPITAL [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rachid MEZIANI

Faits et procédure 1.

, 4- Vu l'admission de Mme [X] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision de la directrice du centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité

de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 09 mai 2026, à la demande d’un

HOSPITALIER VAUCLAIRE, ANTENNE DE [Localité 1], Monsieur [Y] [I] -------------------------- N° RG 26/01840 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTUZ -------------------------- du 17 AVRIL 2026 ----------

MINUTE N° RG 25/01060 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHGB Le 01 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital

[K] en hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] en date du 16 octobre 2024, 4- Vu les certificats médicaux de 24h et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 et un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Hospices Civils de Strasbourg, dont le siège social est 1, Place de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 16 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Thevenet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Hôpital

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS