d'Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Brisard Nogues, dont le siège est 70180 Dampierre-sur-Salon, 2°

représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession

Mme [A] [K], épouse [GR], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

X... et dont il a la possession et qui ont entraîné la destruction partielle du mur du bassin et la transformation du bief en fossé recevant les eaux de ruissellement d'autres fossés créés par la commune

cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Etat français, pris en la personne du ministre du Budget, domicilié ..., 2°

parties à présenter leurs observations sur cette question ; ce dont il résulte qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2

H..., épouse X..., 2°/ de M. Y..., Ramsamy X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M.

B... a été mis en liquidation judiciaire le 2 août 2012 ; que soutenant que la prise de possession anticipée du fonds par M. et Mme W..., avec l'accord de M.

[N] [S] [Z], 2°/ Mme [I] [Z], 3°/ Mme [L] [X], tous trois domiciliés [Adresse 1] (Algérie), ont formé le pourvoi n° U 22-19.333 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel

C..., 2°/ à Mme Z...

compter du jour de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur en a pris possession

en avril et juillet 1991 du sucre blanc produit à partir de sucre de betterave en estimant qu'il s'agissait d'un produit compensateur obtenu à partir de marchandises équivalentes au sens de l'article 2,

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et qu'en s'abstenant de caractériser le caractère continu de la possession de Mme X... sur la parcelle n° 290 des

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

She maintained in this respect that the seizure of her possessions was not permissible in the first place.

[SE] [L], domicilié [Adresse 22], 2°/ M.

par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation établie par possession

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 en tant que le préfet du Nord a ordonné qu’il se dessaisisse immédiatement des armes en sa possession