20 décembre 1991 et a nécessité de multiples traitements, la première intervention chirurgicale ayant été réalisée le 17 juin 1992 ; que l'infraction, à la supposée établie, était donc réalisée dès le 22

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son

1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22

Par ordonnance en date du 22 mai 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvois n° A 22

VIGNEAU, président Arrêt n° 166 F-D Pourvois n° N 22-16.176 J 22-16.357 F 22-16.883 B 22-18.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

Société immobilière pour le commerce et la réparation ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice l'arrêté de cessibilité du 22

Par conclusions responsives soutenues oralement à l’audience, la société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal de: - annuler la décision de la Caisse du 22 août 2022 portant reconnaissance

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la cassation de l'arrêt rectifié du 22 septembre 1986 : Attendu que, par arrêt

à l'article L. 162-22-2.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

septembre 2017 successivement applicables, ensemble l'article 40-II de cette ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

pour faute lourde ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22