D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL

D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER, SUR LA BASE DU GRADE DE PROFESSEUR X..., LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE BENEFICIE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, ENSEMBLE

SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux autres contributions ; 2° remette intégralement

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971 ET AU 31 MARS 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

AU 17 DECEMBRE 1970 ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS

DIRE DROIT; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979; MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA

, 1973, 1974 et 1975 et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1974 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1974 et 1976 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

adressée par la banque au notaire ayant reçu le contrat de prêt du 29 septembre 1971 que la banque acceptait, sans condition, de reporter au 5 mars 1974 la fin de la période de construction et le point

, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui a relevé des irrégularités d'ordre public concernant la mise en oeuvre de la clause d'indexation, ne pouvait légalement

DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET

remédier à cet état de fait", et ne révélant aucune position définitive de l'employeur, c'est au prix d'une dénaturation de cette lettre, et donc d'une violation de l'article 1134 du Code civil que la

, 1975 et 1976 ainsi qu'aux majorations exceptionnelles pour les années 1973 et 1975 ; qu'il y a lieu de joindre le recours et la requête pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ; SUR LES INDEMNITES AU TITRE DE LA REPARATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, LA PERTE DE MOBILIER ET LE RELOGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS

à 1977 et de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des