- Sur l'incidence de la caducité de l'appel principal sur l'appel incident de monsieur [H], Selon les dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2

est légalement tenue par les dispositions d'ordre public notamment : 1) de stipuler par écrit un taux précis d'intérêts pour le TEG (article 1907 du code civil), qui doit figurer non seulement dans la

de l'article 346 Code civil applicable à l'adoption simple en vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que

R. 13-36 du code de l'expropriation, le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée ; qu'au cas présent, la cour d'appel

335 du Code de procédure pénale, a déposé oralement après avoir prêté serment dans les formes et les termes prescrits par l'article 331 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

ans de réclusion criminelle a été décidée "dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue

été démontré que les parties avaient contractuellement définis le « diviseur 360» comme période de référence ; ce principe étant conforme aux dispositions de l'article R 313-1 du code de la consommation

Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les

du Code des douanes qui ne prévoit aucune interruption de prescription analogue à celle de l'article 351 du même Code, spécifique à l'action en répression des infractions ; que dès lors, la cour d'appel

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Marcel X... et pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10, L.324-11 et L.362-3 à L.362

avait dit que la rente était allouée à compter du 28 décembre 1984 avec revalorisation à cette date ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal ainsi que 349 du Code de procédure pénale ;

, 365 et 366).

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-6, 222-10 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la