8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt

des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la constitution, l'article 111-3 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les dispositions critiquées ne recelaient pas d'abus de pouvoir ni d'illégalité, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

30.012 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

motivé et de ce qu'il aurait été pris sans qu'une procédure contradictoire eût été mise en oeuvre sont irrecevables ; Considérant que le décret du 11 février 1976 susvisé a été pris sur le fondement de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 431-9 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, des articles

librement fixer, en vertu de son pouvoir réglementaire propre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, par le décret attaqué, le Premier ministre aurait méconnu le partage des compétences issu des articles

stupéfiants, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. " ; que ces dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37-1 et 61-1; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - la loi n°

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 101

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA

l'action publique éteinte par application de l'article 1 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a, déclaré recevable la constitution de partie civile de la SA Pompes Funèbres générales et a condamné

des règles fixées par les articles L. 221-1 et suivants ; que l'article R. 262-1 a, par ailleurs, été édicté en conformité avec les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, puisque les incriminations

1063 du code rural ne peut être regardée comme ayant pu légalement porter atteinte aux règles de compétence édictées par l'article 1063 précité dès lors que, par application de l'article 37 alinéa 2 de

8 de la Déclaration d des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 362-1 du Code des communes ; "en

ces dispositions législatives auraient été méconnues ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à invoquer une méconnaissance du champ de compétence du pouvoir réglementaire tel qu'il est fixé par les articles