Les articles 5 à 10 du décret du 8 août 1933 portant organisation de la justice française aux îles Wallis et Futuna, en tant qu'ils concernent la matière pénale. 11.

LEGIARTI000036265589

—

Annexe 3 N° 1 = base de données des pêcheurs à pied - nom, prénoms ; Données facultatives : - numéro de téléphone fixe ; La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121

Article L351-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code de la sécurité sociale

L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

que définis aux sections suivantes : a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ; c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code

Article D47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 6

—

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration

Article 71

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-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

La personne ou son représentant légal est informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique et des modalités

Article L1337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du code de l'environnement s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre.

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de justice militaire (nouveau)

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article Annexe

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Développer des composants d'accès aux données. Développer des pages web en lien avec une base de données. 2. Développer la persistance des données Concevoir une base de données. Mettre en place une base de données.

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