Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

121-3, alinéa 1er du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour George Z..., pris de la violation des articles L 421-1, L 480

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

700 du code de procédure civile

aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 485 et 512 du Code

chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Fourment pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du Code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande M.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 2279 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile

121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... et la société Fret

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de l'ancien Code pénal, 121-3, 131-26, 132-21, 321-1, 321-