455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat

63, 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécuteront

223-6 du Code pénal, 63 de l'ancien Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 201, 202, 205, 212, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 184 alinéas 1 et 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits

63 et suivants du code de procédure pénale ont été notifiés à M.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31, 63, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[P], analphabète ne sachant ni lire ni écrire, des droits prévus à l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé

Y... qui atteste avoir adressé au procureur de la République une télécopie l'informant de la visite envisagée par l'administration des douanes dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes ne saurait

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

, il a assigné la société Evasion 63 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué s'est borné à écarter comme ne constituant

X... exerce son activité médicale au sein de l'établissement susmentionné caractérisent l'exercice de la médecine en cabinet secondaire dont le maintien est subordonné par l'article 63 du code de déontologie

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

63 et 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition de l'officier de police judiciaire

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des