La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet

Aux termes de l'article R. 146-1 du même code, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 121-4 : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent

    THE COMPLAINT UNDER ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO 1 TO THE CONVENTION The applicant complained that her right to peaceful enjoyment of her possessions had not been respected contrary to Article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I.

La disposition contestée est applicable au litige, qui se rapporte aux conditions d'application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (...).

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1144-3° du Code rural; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 145-1 du Code forestier, le Tribunal a constaté que la mission des garants de l'affouage recouvre à la fois

de la commune de Cénac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable au territoire de la commune de Faverges (Haute-Savoie), classée en zone de montagne

nouvelles en appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois et forêts domaniaux ne

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. / B.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,