, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1109 et 1117 du Code civil ; et alors d'autre part, que l'inexécution d'obligations contractuelles, à la supposer établie, ne saurait être assimilée à des manoeuvres dolosives, lesquelles doivent être

1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5.

12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation

a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

Article 1119 du code civil : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

1134, 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence lui était imposée alors qu'il se trouvait dans

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

a violé derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de Mme Y... à l'étendue des pouvoirs de la société TV Expansion était légitime

1109, 1110 et 1116 du Code civil ; 2.

de location financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour conclure à l'absence de

1108, 1109 et 1110 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'obligation d'adresser un dossier à l'Institut s'imposant à tous les candidats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant cependant que le consentement de l'employeur n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles

1109 et 1110 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage s'était assuré le concours d'un architecte et n'avait signé le marché qu'après