Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; 5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 6° Pour la

Article 26

—

Les titres de formation professionnelle maritime, les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations mentionnées aux articles 16, 18 et 18-1 sont enregistrés et tenus à jour dans un registre, accessible en ligne, permettant la vérification

Article D741-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code rural (nouveau)

L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 est identique à celle mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37.

Article R1803-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Article 2-3

—

Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l' article L. 16 du code électoral .

Article 5

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article 5

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Article 5

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Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient, dans les conditions prévues aux articles

Article D49-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1

—

-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

LEGIARTI000043573656

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RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

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