et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes

Article 22

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI.

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article 51

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières

Article 14

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 30

—

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables

Article 14

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 613-

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 71

—

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 44

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210-0 A II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis

Article 106

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 75

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 28

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

Article 34

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

Page 16 · 103 451 résultats

← Précédent Suivant →