Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

LEGIARTI000031088279

—

19 640 17 100 14 600 9 220 750 3 44 120 41 300 30 000 24 250

Article 4

—

.-1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

Code rural (nouveau)

Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L741-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

Article 423-37

—

Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier.

Article A37-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique

Article D634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles

Article R751-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R.

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article D4123-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même article.

Article R571-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.

Article R*318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Article 80

—

- Code des transports Art. L5552-31, Art. L5552-34, Art. L5552-36, Art. L5552-37, Art. L5552-44

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 12

Code de la justice pénale des mineurs

Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.

Article L4363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

du code pénal.

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