sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 514 du même code.

700 du code de procédure civile.

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

X..., partie civile, s'est constituée elle-même partie civile, le 7 décembre 2018, dans l'information suivie contre Mme M...

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1240 du code civil ; R153-1 du code de commerce ; 6, 9, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme de: - Réformer l'ordonnance du 9 janvier

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

Madame [J] [T], bien que convoquéepar assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présenteni représentéeà l’audience.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la consultation de la requête et des pièces annexes n'est pas de nature à permettre

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aquitaine, les règles relatives à l'ordonnance sur requête devaient s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance sur requête est une décision