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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 317 résultats pour « Article A222-2 Code de la mutualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24
sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et
Article D751-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Les émoluments, indemnités, honoraires et débours visés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont remboursés : A la caisse primaire de sécurité sociale par la caisse nationale de sécurité sociale ; A la caisse de mutualité sociale agricole qui en a fait l'avance
Article D815-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
Article 6
Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités
Article D114-4-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Article L612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98
L. 612-2, sans préjudice des dispositions du présent article.
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du
Article L732-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
au montant fixé en application du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale.
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article D752-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83
La caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 assure les missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8 pour les ressortissants de Saint-Barthélemy.
Article D761-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 15
Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
Article R724-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72
l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ; 2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 : a) Les méthodes de vérification par échantillonnage
Article 163 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise
Article ANNEXE, 5
Font partie de l'association : 1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine
Article L252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont
Article R123-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05
Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les
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