Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Aux termes de l'article 1AU13 du même règlement : " () / 13.7 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est inopérant dès lors que l’article 9 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones prévoit des

R. 431-9 du code de l'urbanisme alors qu'il avait été abandonné explicitement dans le mémoire en réplique ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, l'intégration paysagère vis-à-vis

[LS] [Z], 11°/ à Mme [M] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 21], 12°/ à Mme [AM] [Y], domiciliée [Adresse 9], 13°/ à M.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

450 du Code de Procédure Civile

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par lettre du 9 novembre 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

UC 7 sus rappelé. 9.

4 et 5 du Code de Procédure Civile ; ALORS, ENFIN, QU'en application des articles R.431-2 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale, la charge financière des prestations, indemnités et rentes incombe