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17 335 résultats pour « Article ANNEXE III-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200827

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle

Page 16 sur 867

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00924

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

ci-dessus sur la portée des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, la cour a nécessairement écarté le moyen tiré de ce que les frais de transport et de montage

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " II.- () les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629099

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

3 de l'annexe III au même code : "Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

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TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

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