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301 résultats pour « Article L110-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le commissaire de justice était donc bien porteur de la minute de l'ordonnance du 18 août 2024 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, conformément à l'article 495 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

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