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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Le commissaire de justice était donc bien porteur de la minute de l'ordonnance du 18 août 2024 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, conformément à l'article 495 alinéa 2 du code de procédure
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