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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
d'un concurrent ; Considérant conformément à l'article L 122-4 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail, le salarié est fondé à prendre
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
S'agissant des rappels de salaire, l'EPICCM indique que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 122-24-2 (article L 1226-4 nouveau) du Code du travail instituant l'obligation pour l'employeur de
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db0c25a97f0381f4edb
19 février 2015
19 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION sur le rappel de salaire Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
X... muni d'un pouvoir 2°) SA PLAS-ELEC 8, Rue des Campanules 77185 LOGNES DEFENDERESSE non comparante non représentée 3°) Monsieur Ali Y... 45, Boulevard de la Villette 75010 PARIS 4°) Monsieur Domingos
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744
8 avril 2009
8 avril 2009
L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'absence pour maladie de la salariée consécutive à la prise de ses congés annuels avait commencé le 28 décembre 2003 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
16 février 2012
L1242-12 et L1245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfc
4 novembre 2005
4 novembre 2005
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président et par Mme Malika CHINOUNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d91
4 novembre 2005
4 novembre 2005
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président et par Mme Malika CHINOUNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
16 juin 2011
L.3211-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01388
30 juin 2010
30 juin 2010
L'article L122-43 (devenu L. 1333-2) du Code du travail dispose quant à lui que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00224
4 février 2009
4 février 2009
L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture
Source officiellePage 16 sur 70