de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 10] [Localité 14], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).