I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article R141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

Code de la voirie routière

Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l'article L. 2143-3 du code

Article 37

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

Article 27

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-18 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2144-3

Article 12

—

du préfet" ; 2° Aux articles 13, 14, 23, 24 et 33, les termes : "commissaire de police" sont remplacés par : "fonctionnaire responsable de police nationale dans l'archipel" ; 3° Aux articles 13, 21, 30 et 33, les termes : "comptable du trésor,

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

du code général des collectivités territoriales : 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou 2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code des transports

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17

Code électoral

conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles

Article L452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues pour les actes des autorités communales par les articles L. 2131-1 à L. 2131

Article 75

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 8

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1

Article L318-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Code de l'urbanisme

Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215

Article 33

—

Art. 1648 A -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art.

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l'établissement, l'autorité administrative de l'Etat compétente

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-6 II.

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