Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 365 résultats pour « Article R20-29-30 Code des postes et des communications électroniques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 365 résultats pour « Article R20-29-30 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,
Article L96 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13
données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°
Article 13-3-2
des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ; -d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année
Article L38-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte.
Article D406-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. IV.
Article L41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes
Article 1
Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, de postes et communications électroniques, de services et d'innovation.
Article L34-8-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
V. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique
Article 23-2
-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.
Article R331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application
Article L5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
Article 10
I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-
Article R814-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le
Article 13-3
L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques , exigible dès l'attribution de l'autorisation des fréquences, pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à compter de 2018 ; – d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin
Article 1
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible
Article 21
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures
Article R20-44-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation
Article R20-44-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en application de l'article
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Page 16 · 89 365 résultats