adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau

Article D173-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

agricoles prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ; 7° Si les conditions prévues aux 1° à 6° ci-dessus ne sont pas remplies, à la Caisse nationale des barreaux

Article Annexe

—

Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte Aide juridictionnelle et autres aides.

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

cessation de paiement ; -siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au code postal, Cedex, pays ; e) Concernant les avocats : -nom de naissance ou d'usage et prénoms ; -numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux

Article 1

—

accomplissant les mêmes missions ; 7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ; 8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ; 9° Un ou plusieurs représentants des barreaux

Article Annexe 1

—

alarme (en cas de remplacement ou d’ajout) ; ☐ Rideau métallique / grille métallique / matériel en renforçant l’efficacité / moteur / axe / serrure anti-arrachement ; ☐ Balises / Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant ; ☐ Barreaux

Article 2

—

prévoyance et d'assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire) ; 17° La Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (régime de base et régime complémentaire) ; 18° La Caisse nationale des barreaux

Article 11

—

l'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doit subir, pour pouvoir s'inscrire à un barreau

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

vieillesse ; 2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement, ou à la Caisse nationale des barreaux

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; – le directeur général de la Haute autorité de l'audit ou son représentant ; – le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; – un représentant du Conseil national des barreaux

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.

Article 32

—

Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct.

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique

Article 1

—

Les informations prévues par le présent article sont annexées au rapport adressé par le Conseil national des barreaux au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 50

—

Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s'accomplit. III.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ; 3° Par le conseil de l'ordre du barreau

Article 229-II-1.09

—

Les sabords de décharge de plus de 300 mm de hauteur doivent être munis de barreaux espacés de 230 mm au plus ou d'autres dispositifs de protection convenables. 7.3.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

Concernant les autres personnes : a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ; b) Avocats : nom et prénoms, barreau

Article 226-2.17

—

Les sabords de décharge de plus de 300 millimètres de hauteur doivent être munis de barreaux espacés de 230 millimètres au plus et de 150 millimètres au moins ou équipés d'autres dispositifs de protection appropriés. 7.

Page 16 · 344 résultats

← Précédent Suivant →