ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par

méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dentsply research et development est titulaire d'un brevet

au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet

Elle a dénoncé cette assignation aux co-titulaires des brevets. 4.

Jean-Claude X..., titulaire du brevet numéro 83-18.988, ayant pour objet une munition pour arme de chasse de type balle flèche, et de la marque X..., enregistrée sous le numéro 1.363.797, déposée pour

X..., titulaire d'un brevet de "dispositif pour l'étaiement du rachis", enregistré sous le n 83 07450, et la Société de fabrication de matériel orthopédique (La société Sofamor) à qui il en avait donné

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société MC France est titulaire d'un brevet n° 83 11117, déposé le 2 janvier

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Bactériologique du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet

) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS), dont le gérant, M.

La décision est publiée et notifiée au breveté. Toute notification est réputée régulière si elle est faite au mandataire du titulaire du brevet. 9.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (Section divers), au profit de la maison de santé médicale "LE BREVENT", dont le siège

76-12.758 a concédé la licence d'exploitation à la société Plymouth en se réservant la propriété des améliorations qui pourraient y être apportées; que la société Plymouth a déposé une demande de brevet

brevet et sur la rémunération, par la société Unither, de la cession de tout ou partie du brevet par la société Coretecholding. 2.

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; Soit au mandataire

X... n'avait fourni aucun élément permettant de procéder au dépôt du brevet, a sollicité le remboursement de l'avance, du juge des référés qui a fait droit à sa demande ; Attendu que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VIC a poursuivi la société 3P France en contrefaçon de brevet

situait dans la fourchette indiquée par le moyen, à la seule pièce n° 18, laquelle, dans le bordereau de communication annexé aux conclusions, était intitulée « évaluation financière de la valeur des brevets

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1997), que Mme Z... a été engagée, le 15 octobre 1991, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par Mme Y..., en vue d'obtenir le brevet