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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226851
16 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469053
7 mars 2012
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248094
15 décembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573352
11 mars 2008
A tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à son reclassement indiciaire en prenant en compte les années
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330385
28 mai 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755411
26 octobre 2011
A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA
CETAT:CETATEXT000021031831
7 septembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000022330407
31 mai 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966192
8 mars 2010
INFIRMIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision conjointe du 29 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget
CETAT:CETATEXT000020829737
1 juillet 2009
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028510737
26 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631932
14 novembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000023958636
6 mai 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230081
27 juillet 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du
CETAT:CETATEXT000024115568
1 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le
CETAT:CETATEXT000021219404
27 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
CETAT:CETATEXT000019081267
27 juin 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
CETAT:CETATEXT000019081272
26 juin 2008
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698671
21 octobre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
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