la nature des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales,

Pour annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que celles-ci ne mentionnent pas la nature des cotisations, la seule référence aux cotisations du « régime général », lesquelles recouvrent des cotisations

rendus nécessaires pour remédier à un défaut d'ordre esthétique, mais soutenait, au contraire, qu'ils étaient le complément nécessaire du traitement des fers ; qu'en allouant au maître de l'ouvrage le coût

provisoire étant devenue définitive- et lorsque les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations calculées sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits" ; qu'en vertu de cette disposition, le prix de vente d'un produit inférieur à son coût

X..., avocat, le paiement de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre de l'année 1986 ; que l'intéressé a contesté cette décision, estimant que les cotisations des trois

indues doit rembourser à l'assuré social la partie de ces cotisations atteintes par la prescription lorsque le versement indû a causé un préjudice anormal audit assuré ; qu'en déduisant l'absence de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision litigieuse et de réduire la cotisation supplémentaire à 25 %, alors,

de délivrer une attestation sociale à une entreprise dès lors que cette dernière était à jour du paiement de ces cotisations au cours de la période d'observation, quand bien même il subsistait des cotisations

du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ d'application, la Cour nationale a violé

Favard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSMO, de Me Cossa, avocat de la société Ardoisières d'Angers, les conclusions de M.

A... était libéré à l'égard de la CAVAMAC par le paiement des cotisations effectué pour son compte par la compagnie Abeille et Paix, sans que la décision prétendue prise par la CAVAMAC et qui n'a jamais

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations

attaqué (Bordeaux, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997,1998 et 1999, l'URSSAF a notifié le 23 mars 2000 à la société Polyrey une mise en demeure de payer un rappel de cotisations

La part fédérale est une cotisation individuelle à l'UFC - Que Choisir », « perçue par les associations locales avec le montant de leurs propres cotisations, elle est reversée par leurs soins à l'UFC Que

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Cosy Home, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.