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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC005867800
7 février 2012
7 février 2012
The applicants are owners and/or part owners of seven plots of land and three houses all situated in the area of Famagusta.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d91
11 décembre 2014
11 décembre 2014
APPELANTS Monsieur Olivier X...né le 19 mai 1966 à MEAUX 77 et Madame Aline Y...épouse X...née le 12 mai 1974 à ERMONT 95120 demeurant ... 77100 MEAUX Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001704_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
fins du présent article, on entend par : () b) "agriculteur qui commence à exercer une activité agricole", une personne physique ou morale n'ayant pas, au cours des cinq années qui ont précédé le lancement
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
26 novembre 2010
: R188 INTIMEE La société INGRID KRÄNZLE GMBH prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] ALLEMAGNE BAVIERE représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional de la conchyculture Arcachon Aquitaine, la communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de communes du Val de l’Eyre, le syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C et Mme E A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 9 novembre 2020 présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100407_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 9 novembre 2020 présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100463_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, de Mme B, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes et de Me Hourcade, représentant la société Celsa France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100561_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 30 novembre 2020 présentée sur le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101532_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 1er avril 2021 présentée sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101538_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée 11 juin 2021, sous le n° 2101538, Mme A E, épouse B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101540_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, de Mme B, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes et de Me Hourcade, représentant la société Celsa France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100751_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 7 décembre 2020 présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101800_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 13 avril 2021 présentée sur le fondement
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2676009-2918034
18 mars 2009
18 mars 2009
Latvia), George Nicolaou (Cyprus), Luis López Guerra (Spain), Ledi Bianku (Albania), Ann Power (Ireland), Nebojša Vučinić (Montenegro), judges , Giorgio Malinverni (Switzerland), Nina Vajić (Croatia), David
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC003862608
23 septembre 2008
23 septembre 2008
On an unspecified date the applicant acquired two compensatory plots of land, valued at 61,300 Polish zlotys (PLN).
Source officielle4ème Chambre
68f1cd892f77035fb0bf7f7a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.R.L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC003753702
16 décembre 2008
16 décembre 2008
of land owned by the State.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216
16 février 2024
16 février 2024
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2090980-2214919
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Summary of the facts The applicants have lived together all their lives; for the last 30 years in a house built on land they inherited from their parents.
Source officiellePage 16 sur 90