de l'unité économique et social Mediawan Rights & Thematics, du Syndicat national des médias et de l'écrit CFDT, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M.

Nîmes, 27 février 1991) de les avoir condamnés à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique

les mines, ont demandé le remboursement de leurs prestations ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice économique

, en l'absence même de difficulté économique ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société avait atteint l'objectif de rentabilité qu'elle s'était fixée et qu'il n'existait "donc"

était employé à raison de deux heures par jour de 5 h à 7 h pour sortir les poubelles du restaurant et assurer le nettoyage du local où elles étaient entreposées ; qu'il a été licencié pour motif économique

[H] (le salarié) en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2.

devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchées en tant qu'ouvrières spécialisées, respectivement en 1981, en 1976 et en 1982, Mmes Y..., Z... et X... ont été licenciées pour motif économique

à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mars 1998) d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques

fermeture de l'établissement de fin janvier à fin juin 1999 ; que les salariés, ayant refusé le reclassement temporaire qui leur était proposé pendant la durée des travaux, ont été licenciés pour motif économique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique

X..., engagé le 3 juin 1976, en qualité de soigneur de coutures par la société nouvelle des textiles de Saint Dié, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993, dans le cadre d'un licenciement

X..., embauché, selon contrat du 13 décembre 1994, par la société Gibert Jeune Rive gauche, antérieurement dénommée Gibert Jeune droit et économie, a été avisé qu'il serait muté au sein de la société Gibert

central et de sept comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique d'établissement Côte d'Azur (le comité d'établissement). 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

X 17-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

désigné délégué syndical au sein de la même UES par le SNEPSSI ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique

et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail. 4.