, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, judges, and Søren Nielsen, Section Registrar

: B0888 INTIMÉE SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Eric

française demeurant [Adresse 6] ci-devant actuellement [Adresse 14] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistées de Maître Pierre LÉVÊQUE, avocat plaidant pour la SCP LEFÈVRE

ALLIANZ en qualité d’assureur DO et CNR 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant

4] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me LABBE Gaelle, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Eric

déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section composée des juges Loukis   Loucaides, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Peer Lorenzen, Nina Vajić, Dean Spielmann et Sverre Erik

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Marin RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 7o / LA S.A.R.L.

    Par une décision du 8 septembre 2005, une chambre de ladite section, composée de Christos Rozakis, Peer Lorenzen, Snejana Botoucharova, Anatoli Kovler, Khanlar Hajiyev et Sverre Erik Jebens

Le droit réel de superficie ne se constitue pas par le simple fait d'ériger une construction, des ouvrage, etc.

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [I] [F] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Rachel LEFEVRE

par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTS Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (59100) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Eric

par Me CARLIER substituant Me Marie-helene LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) constituée aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT anciens avoués Assistée de Maître Séverine HOTELLIER, de la SCP LEFEVRE

Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković, judges, and Søren