Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle,

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre.

Article D6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Il veille à la mise en œuvre des engagements de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité de la sécurité et de la pertinence des soins, qui résultent notamment des inspections des autorités de tutelle et de la procédure de certification.

Article R1222-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

Le directeur général peut subordonner l'agrément ou la modification de l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de s'assurer de la conformité des activités d'un établissement

Article R743-139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code de commerce

Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

européen ou d'un pays tiers, s'ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4, peuvent également procéder : 1° Sur toute personne soumise à une inspection-filtrage

Article 5

Code inconnu

L'avis peut également résulter d'une inspection ; 2° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance.

Article 140.1

Code inconnu

Les sociétés de classification habilitées délivrent, visent, renouvellent, prorogent, suspendent et retirent au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution après avoir réalisé les vérifications, inspections et visites

Article 221-1

Code inconnu

A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant : - aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ; - à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ; - à des

Article 12

Code inconnu

Le chantier de dépollution pyrotechnique ne peut commencer avant qu'une inspection ait déterminé l'existence éventuelle d'interférences ou de risques liés à l'utilisation des voies d'accès.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

sanitaires et sociales concerné à tous les médecins inspecteurs régionaux de la santé pour affichage au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des inspections des personnes mentionnées au III de

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité aux BPL.

Article 5

Code inconnu

L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ; 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation

LEGIARTI000051400301

Code inconnu

Inspection générale de la gendarmerie nationale : 3. Gendarmerie départementale : 4. Gendarmerie mobile : 5. Garde républicaine : 6.

Article 77

Code inconnu

Chapitre 4 : Inspections., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre 5 : Déclaration des accidents et incidents., Sct.

Article Annexe III

Code inconnu

Inspection post mortem Dans le cadre des contrôles effectués conformément au règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, le vétérinaire officiel de l'abattoir évalue les résultats de l'inspection post mortem afin de détecter d'autres signes éventuels de carences

Article 12

Code inconnu

Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection de l'instituteur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.

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