Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article D751-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article A322-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

L'organisation des séances de saut tient compte des conditions aérologiques et météorologiques.

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article L. 141-10.

Article R622-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

La déclaration indique les conditions du transport, les conditions de conservation et de sécurité dans le nouvel immeuble où l'objet sera déposé ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, affectataire ou occupant de cet immeuble.

Article D344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 3° et 5° de l'article D. 344-2 ; 3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 344-2 ; 4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; 2° Les périodes et les

Article L3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ; 3° Le contenu des déclarations mentionnées

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 314-7.

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

Code des postes et des communications électroniques

le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions

Article 21.101

—

Définition des conditions techniques applicables II. - Si le 1°, 2° ou 3° du présent II s'applique, le postulant peut montrer que le produit modifié est conforme à une mise à jour précédente des conditions techniques définies au I du présent point 21.101

LEGIARTI000042167938

—

Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5. 2.

Article Annexe 21

—

Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation : Conditions d'organisation de la pratique Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.

Article 21N101

—

Définition des conditions techniques applicables 1° Un postulant à l'approbation d'une modification à la définition de type montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables au produit modifié en vigueur à la date de la

Article 231-10

—

Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le ou les seuils prévus en application de l'article 231-9 sont atteints, qu'à condition que certains

Article 31-18

—

Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui

Article 4

—

Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues

Article L4433-4-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat.

Page 16 · 46 651 résultats

← Précédent Suivant →