fonds d'assurance formation de non-salariés transmet à France compétences le bilan comptable de l'exercice pour lequel un excédent financier est déterminé, accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des pièces justifiant la situation de trésorerie

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable de la direction générale des finances publiques, nommé en application de l'article R. 423-20, un état décrivant la situation de trésorerie

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

Code de commerce

- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ; - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code rural (nouveau)

cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en trésorerie

LEGIARTI000029992180

—

Achat de billet de trésorerie 3.3.1. Achat Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 3.3.2.

Article 4

—

détaillée ; - la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; - la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; - le plan de trésorerie

Article R214-32-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Ces conditions sont les suivantes : 1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement l'instrument financier dans lequel le contrat financier est inclus peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

concourant au financement de ces régimes ; e) Arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l'article D. 712-

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également chargée de mobiliser la trésorerie nécessaire au financement des avances destinées au paiement des prestations.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

sur lesquelles repose le risque de crédit ; c) Lorsque l'organisme se propose d'octroyer des prêts, des garanties ou des sûretés ou de conclure des contrats transférant des risques d'assurance ou des contrats de sous-participation en risque ou en trésorerie

Article R214-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

Code monétaire et financier

Ces conditions sont les suivantes : 1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement l'instrument financier dans lequel le contrat financier est inclus, peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

opérations d'investissement ainsi que les opérations de désinvestissement, quelle que soit leur nature ; d) L'achat ou la vente de tout fonds de commerce ; e) Les échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie

LEGIARTI000024751077

—

Les créances liées aux opérations de trésorerie relèvent, en revanche, de la norme n°10 relative aux composantes de la trésorerie.

LEGIARTI000024750623

—

Les créances liées aux opérations de trésorerie relèvent, en revanche, de la norme n°10 relative aux composantes de la trésorerie.

LEGIARTI000024751082

—

Sont exclus les gains de change concernant les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie de l'Etat.

LEGIARTI000024751013

—

Sont exclus les gains de change concernant les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie de l'Etat.

Article 3

—

Elle adresse au centre de gestion financière du service à compétence nationale “ Trésorerie générale des douanes ” les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.

Article 1

—

l'actif du bilan au 31 décembre 1961 et subsistent au 31 décembre 1978, sont affectés au régime vieillesse visé à l'article L. 663-1 ; b) Les biens acquis postérieurement au 31 décembre 1961 et subsistant au 31 décembre 1978, et le reliquat de la trésorerie

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