à l'arrêt de rejet rendu le 20 mars 1992 par le Conseil d'Etat dont les constatations ne s'imposaient pas à lui, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité de Rome

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

Sur le premier moyen : Attendu que M. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome

D..., "il y a le chef de la première division, le brigadier Jean-Michel Y

Y... ; que, même s'il y avait pu avoir, comme Jean-Paul Y... l'envisageait, une erreur sur la personne, il restait que Jean-Roch B... avait reconnu être client du magasin de cassettes en question;

dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mlle de X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome

Rose-Thérèse, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

X... avait chuté de sa machine et, après un glissement latéral, s'était immobilisé entre les roues d'un camion circulant en sens inverse; qu'en décidant cependant que la faute commise par M.

; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome

C... coupable d'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... ; " aux motifs que " l'enquête a permis d'établir les éléments suivants :- l'accident dont a été victime Jean-Michel X... a été précédé

du mineur ; que les éléments du premier dossier établi en 1993-1994 par les Services de Gendarmerie permettent de constater l'intérêt certain déjà présenté à l'époque par le prévenu à l'encontre du jeune

du compte de Jean-Pierre X..., soit environ 50 000 francs; que Jean-Claude Z... était l'instigateur de ses malversations et était à l'origine du retour de Jean-Pierre X... en Guadeloupe et du rapatriement

et d'un enfant; que la jeune femme s'est précipitée sur elle et l'a rouée de coups; que Monique B... a sorti d'un étui un couteau à manche noir, du type couteau de chasse, et l'a menacée en pointant

a eu sept enfants : François, Vincent, Marie, Jean-Baptiste, Jérôme, Jeanny et Jean-Silins; qu'après sa mort, la propriété Chioso-Minori a été attribuée à François et à Vincent Y..., chacun pour moitié

Y... entièrement responsable des dommages subis par Jean-Michel X... ; "aux motifs que vis-à-vis de Jean-Michel Y..., Jean-Michel X... n'a commis aucune faute et que les paroles lancées par le gérant