à ce titre une agence immobilière, de donner à cette dernière un tel mandat de faire exécuter ces travaux et non un mandat de gestion ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, Mme [T] [L

La société AS Saint-Etienne a contesté la validité du mandat qui a été admise par l'arrêt précité du 7 octobre 2020.

fonction de représentant syndical au comité d'entreprise est assurée par le délégué syndical ; qu'aucune disposition du code du travail de la Polynésie française ne limite dans le temps la durée du mandat

[E] n'avait commis aucune violation de la clause d'exclusivité, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait signé un mandat de vente avec une agence immobilière alors que le mandat de transaction

européen aux fins d'exécution d'une peine ; 2°/ qu'en considérant que le mandat d'arrêt européen n'était ni exécutoire ni définitif, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit mandat qui précisait

, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les constructions et viabilisations qui avaient pu être réalisées, avant le mariage, sur la propriété de Tourves qui lui appartenait en propre avant d'être

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage alors qu'en ne recherchant pas si Mlle

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

-Y... avaient adopté lors de leur mariage le 9 juin 1945, d'avoir fixé la récompense due par M.

X... est entré en relation avec la société Transcom, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre

de sa réunion du 30 novembre 1994, le Conseil de Ministres a approuvé le projet de décret portant concession à la Société des aéroports de Mauritanie des aéroports de Nouakchott et de Nouadhibou et mandat

Un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. V... X... par un juge d'instruction de Nanterre.

. ; "aux motifs qu'il est constant que X... a reçu des trois plaignants des fonds, espèces ou valeurs, en application d'un mandat de gestion de portefeuille ; que ces mandats de gestion excluaient toute

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou certaines affaires seulement ; qu'il résulte des propres

s'il ne ressortait pas du contrat de mariage une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la

d'en faire un usage particulier, sachant pertinemment qu'elle était dans l'immédiat dans l'incapacité absolue d'exécuter les obligations nées du mandat puisque l'imprimeur exigeait le versement d'une

électifs, à l'exclusion des mandats syndicaux qui ne sont pas du ressort de l'employeur mais de chaque organisation syndicale ; qu'en se bornant à énoncer que l'engagement unilatéral ne distinguait pas