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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04782

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Yvelines, en date du 27 mars 2015, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Source officielle

Page 16 sur 203

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fd

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

DANS SES CONCLUSIONS, AU COURS DE L'ANNEE 1955 ELLE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES VENTES AUX REVENDEURS TOUT EN ADMETTANT QUE DANS CE CAS SA MARGE BENEFICIAIRE POURRAIT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501369_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

autorités allemandes et valable du 25 septembre 2020 au 25 mars 2021.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f26c

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997, puis ont demandé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC003973798

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

On 6   March   1996, the Supreme Court rejected the relevant appeals and upheld the Land Court’s decision.

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d5a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

. ; que les bailleresses ont donné un premier congé le 26 mars 1991 pour reprises des terres au bénéfice de leurs enfants respectifs ; que les preneurs ont sollicité la prorogation des baux jusqu'à ce

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48936

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300170

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° B 24-13.874

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300580

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le 25 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113af

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997 puis ont demandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300112

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le 6 mars 2020, la locataire a assigné la bailleresse en condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le 20 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. Le bailleur a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00954_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

C, Bachelet et Pépin malgré leurs manquements, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01698_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01699_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01701_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01702_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01703_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023 et le 3 octobre 2023, M.

Source officielle