SIRET : 838 136 463 [Adresse 13] [Localité 10] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Représentant : Me Margaux

N° SIRET : 838 136 463 [Adresse 21] [Localité 18] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Représentant : Me Margaux

2] 1992 sans contrat de mariage, la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens étant fixée au 8 octobre 2018, date de l'ordonnance de non-conciliation.

Localité 10] (30) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, substituée sur l'audience par Me Caroline GUILLAUME

DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 02 Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Magali

siège, Défenderesse comparant par Maître Célia COURAY suppléant l'avocat postulant Maître Bertrand OLLIVIER, SELARL UNITED AVOCATS, Avocats au Barreau de CAEN, et ayant pour avocat postulant Maître Magali

Selon exploits délivrés le 10 août 2015, Maître [T] [R], la SCP POPINEAU, MAREL, POPINEAU & AH-FENNE et la SARL COMPTA-OUEST ont été appelés en la cause.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE, [Adresse 1] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Guillaume

Marcel BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 147°) M. Christian YE..., demeurant à Sarrance (64490) ; 148°) M.

de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [X] [M] née le 13 juin 1982 à [Localité 20] [Adresse 11] [Localité 15] représentée et assistée par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME

arrières ; - des accords sur des montants maximums de marges arrières à consentir aux clients de la grande distribution, dans le cadre de limites convenues ; qu'il existerait également au cours de ces

audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume

audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume

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audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume

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audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume

audit siège, 42, Boulevard de la Gaye 13009 MARSEILLE représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Guillaume