AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372212cd580146773f9fe0
14 décembre 1993
14 décembre 1993
que, pour ordonner la résolution des contrats de vente et, par voie de conséquence, des contrats de crédit-bail, les premiers juges avaient retenu que la société Dys n'était pas intervenue, malgré maints
Source officiellePage 16 sur 373
civ3
61372404cd580146774112bf
4 décembre 2002
4 décembre 2002
deux parties d'établir l'acte authentique de la vente conclue sous seing privé le 25 mars 1992, a attesté que "cet acte de vente avait été rédigé par mes soins dès le début de septembre 1992 mais à maintes
Source officielle