Codes de loi français

Article 92-5

Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

LEGIARTI000037347570

L’insuffisance de l’offre de soins à tarifs opposables dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant

Article 50-8

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :

Article 15

Sur dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux, dans les conditions prévues à la section 5 du présent décret, il est possible d'affecter sur tout navire des jeunes travailleurs :

Article 3

Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.

Article 9

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est abrogé.

Article 9.2

Prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère Les prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère lors du transport de certains produits sont indiquées à la colonne h du tableau du chapitre 17.

Article MS 30

Dans certains cas, il peut être prescrit de disposer, à proximité des raccords de refoulement, le matériel nécessaire pour établir des lances ; ce matériel doit être du type normalisé.

Article 2

Des arrêtés interministériels pourront prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.

Article 3

Le décret n° 49-646 du 9 mai 1949 rendant obligatoire un certificat de contrôle à l'exportation pour certaines conserves destinées à l'alimentation humaine est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public est abrogé.

Article 22

L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.

Article 22

Il désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.

Article 9.1

Généralités 9.1.1 Les espaces remplis de vapeur à l'intérieur des citernes à cargaison et, dans certains cas, les espaces entourant ces citernes, peuvent exiger un contrôle particulier de leur atmosphère.

Article 213-6.02 bis

Définition en application de la directive 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Article 213-6.03

Définition en application de la directive 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Article MS 13

Raccords d'alimentation Des raccords pour le branchement des engins des sapeurs-pompiers destinés à refouler l'eau en pression dans les canalisations d'incendie peuvent être exigés dans certains établissements.

Article 2

L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.