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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741eddc

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef96

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efdc

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd57

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259c1

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b56

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426063

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e406

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b0

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706141

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice et Stéphane X..., domiciliés à Kerfrapic-Moréac

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f03b

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0ed

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0ee

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11f

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Roman, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f5

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f253

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f271

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f272

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28a

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c3

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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