-Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et le cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique est effectué

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 62

Code de la santé publique

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire.

Article Annexe II

—

produits pétroliers 167 300 000,00 1 401 974,00 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 062 700 000,00 8 905 426,00 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 23 000 000,00 192 740,00 Taxe spécifique sur consommation de boissons

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public Hébergement Denrées alimentaires, boissons

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des sucres ajoutés ; 3° Conditionnées

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; n.

Article 1

—

détenues, transportées en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit sous les dénominations d'"apéritif à base de cidre", d'"apéritif à base de poiré", ou sous toute autre dénomination réservée à de tels produits les boissons

Article 2

—

Etablissant son innocuité en tenant compte d'une part de la dose d'emploi nécessaire et suffisante du constituant dans le matériau ou l'objet et d'autre part du taux de sa migration dans les denrées alimentaires ou les boissons. 2.

Article 1

—

2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, conformément à l'annexe 1 du présent accord d’application, sont les suivants : - fabrication de denrées alimentaires, de boissons

Article R3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

nombre de personnes attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ; 6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ; 7° La catégorie de boissons

Article Annexe Ib

—

VENDRE des prestations C1-3.1 Valoriser les produits C1-3.2 Valoriser les espaces de vente C1-3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons C1-3.4 Proposer des accords mets - boissons ou boissons - mets C1-

Article Annexe II

—

carburants 1 155 100 000 9 679 738,00 Droits à l'importations sur l'alcool ― taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500,00 Taxe spécifique sur consommation boissons

Article Annexe I

—

intérieure sur les produits pétroliers 200 405 353 1 679 396,86 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 948 288 824 7 946 660,35 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 24 076 368 201 759,96 Taxe spécifique sur consommation de boissons

Article 2

—

Statut du garde champêtre ; 2° Modalités d'exercice des compétences : a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants : Code des communes ; Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier ; Code de la route ; Code des débits de boisson

Article R5531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

contre les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ; 2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à l'article L. 5531-21, l'introduction irrégulière de boissons

Article 50-0 BB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

des produits ; e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité de conditionnement ; f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est utilisé) ; g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons

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